Nouveauté du 1er septembre 2009

Horaires spécifiques
Depuis le 1er septembre 2009, une majoration de votre prise en charge salaire est accordée sous conditions.

Qui est concerné ?

Les parents employeurs de garde d'enfants à domicile et d'assistantes maternelles agréées qui travaillent pendant des horaires spécifiques.

A quoi correspondent les horaires spécifiques ?

Ces sont les heures de garde effectuées

entre 10 heures du soir et 6 heures du matin

et/ ou le dimanche et les jours fériés

Nombre d'heures spécifiques ouvrant droit à la majoration

La majoration n'est due que si le nombre d'heures de garde pendant les périodes spécifiques est égal ou supérieur à 25 heures par mois.

A quoi correspond la majoration ?

Le montant total de la prise en charge salaire du mois est majoré de 10%. Dans tous les cas, il reste à la charge de la famille 15% de la dépense de salaire engagée.

Déclaration des heures spécifiques

La déclaration de ces heures se fait uniquement sur internet. Si vous n'êtes pas encore adhérent, rendez-vous sur la pajemploi [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dans l'espace « employeur », rubrique, « je m'inscris ». Vous pourrez accéder à votre espace personnel pour établir votre volet Pajemploi sous 48 heures.

Contrôle des déclarations

La CAF ou la MSA sera amenée à contrôler, une fois par an, le bienfondé des droits à la majoration de ma prise en charge salaire liée aux déclarations d'horaires spécifiques.

Pour en savoir plus [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Employeur d'assistante maternelle !
Vous employez une assistante maternelle agréée pour laquelle vos cotisations sociales sont prises en charge intégralement par votre CAF ou MSA. Dorénavant, vos décomptes de cotisations "papier" vous seront expédiés par envoi groupé, une fois par trimestre. Ainsi, en novembre, vous recevrez les décomptes correspondant aux déclarations effectuées en août, septembre et octobre.

Toutefois, ils sont toujours disponibles chaque mois, à l'issue de votre déclaration, dans votre espace employeur - rubrique "Editer mes décomptes de cotisations".

Si vous recevez vos décomptes par courrier et que vous souhaitez pouvoir les consulter et imprimer tous les mois, vous devez modifier votre option "recevoir mon décompte par Internet" dans la rubrique "modifier mes données personnelles". Pour cela, rendez-vous sur votre compte

Bulletin de salaire
Depuis le 1er juin 2009, "l'attestation d'emploi " a changé de nom. Elle s'appelle désormais "bulletin de salaire". Le bulletin de salaire, tout comme les "précédentes attestations d'emploi", permet de justifier des droits aux prestations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance ainsi que d'assurance chômage.

Salariés : Pensez à conserver vos bulletins de salaire et "attestations d'emploi" pendant toute la durée de votre vie professionnelle. Vous pouvez retrouver vos "attestations d'emploi" et bulletins de salaire de l'année en cours et de l'année précédente sur votre espace salarié / accéder aux services.
NB : les attestations d'emploi déjà délivrées conservent toute leur valeur juridique et ne seront pas rééditées.

Employeurs : Vous pouvez consulter les "attestations d'emploi" et bulletins de salaire de vos salariés de l'année en cours et ceux de l'année précédente sur votre espace employeur / accéder aux services
NB : les attestations d'emploi déjà délivrées conservent toute leur valeur juridique et ne seront pas rééditées.

Cesu pouvoir d'achat
Dans le cadre du soutien à la relance économique, le gouvernement a décidé d'attribuer notamment aux familles bénéficiant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje au titre de janvier février ou mars 2009, sous conditions de ressources (43 363€ par foyer fiscal) des Cesu pour un montant de 200€. Cette mesure exceptionnelle est entièrement financée par l'État.

A compter de début juin 2009, un carnet de Cesu "Pouvoir d'achat" sera adressé à ces familles. Ces Cesu peuvent être utilisés pour payer le salaire net de la garde d'enfant ou de l'assistante maternelle agréée dans le cadre de Pajemploi (mais ils ne permettent pas de régler les cotisations sociales).