Salaires minimaux en vigueur au : 01/07/2009
Salaire horaire de base
Salaire horaire brut (1)
2.48 € Salaire horaire net de base
cas général : 1.93 €*
départements Alsace-Moselle :1.89 €*
départements d'Outre-Mer : 1.93 €*
(1) Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0.281 fois le SMIC horaire brut
Pour pouvoir bénéficier de la prestation, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 smic horaire
5 SMIC HORAIRE
5 SMIC horaire brut
44.10 € 5 SMIC horaire Net
cas général : 34.13 €*
départements Alsace-Moselle : 33.42 €*
départements d'Outre-Mer :34.13 €*
SMIC Horaire Brut =8.82 €
* Ces valeurs concernent les assistantes maternelles de moins de 65 ans.
Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2009
Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Les indemnités de fourniture destinées à l' entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :
les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d' activités destinés à l' enfant, à l' exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l' assistante maternelle.