Les cotisations sociales garde d'enfant à domicile
Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à une garde d' enfant à domicile, en vigueur au 01/07/2009
Libellé Taux salariaux Taux patronaux
CSG et CRDS (partie imposable) (1) 2,90 %
CSG (partie non imposable) (1) 5,10 %
Sécurité sociale (Maladie, maternité, invalidité,décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) 7,50 %(2) 30,10 %(3)
Fonds national d' aide au logement (FNAL) 0,10 %
Contribution Solidarité Autonomie 0,30 %
Formation professionnelle 0,25 %
Retraite complémentaire 3,75 %(4) 3,75 %(5)
Prévoyance (6) 0,70 % 0,81 %
AGFF (7) 0,80 % 1,20 %
Assurance chômage (
2,40 % 4,00 %
(1) Ce taux s' applique sur 97 % de la rémunération brute si les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel.
(2) 9,10% pour les départements d' Alsace Moselle
(3) 29,80% pour les départements d' Alsace Moselle
(4) 3,00% pour les départements d' outre-mer
(5) 4,50% pour les départements d' outre-mer
(6) Cette cotisation n'est pas due pour les départements d'outre-mer
(7) Association pour la gestion du fonds de financement de l' AGIRC et l' ARRCO.
(
La contribution assurance chômage n' est plus due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel votre garde d' enfant à domicile a atteint l' âge de 65 ans.
Les cotisations versées permettent entre autre à votre salarié :
de bénéficier de prestations en cas de maladie, maternité ou accident du travail, et de prestations familiales, le cas échéant.
d' acquérir des droits pour sa retraite de base et complémentaire et aux allocations d' assurance chômage
de bénéficier d' un régime de prévoyance.
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