Assistante maternelle agréée
Sommaire
La rémunération de l'assistante maternelle agréée
Les indemnités d'entretien
Les congés payés
Les charges sociales
Bon à savoir !
L'assistante maternelle agréée est la personne qui accueille habituellement des enfants à son domicile, moyennant rémunération, et qui a obtenu un agrément du Conseil Général.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger "le document de présentation" de cette convention collective.
La rémunération de l'assistante maternelle agréée
Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire journalier (le salaire statutaire journalier est fixé par décret à 2,25 SMIC par jour et par enfant gardé).
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.
En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Attention : pour bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.
Consulter le salaire minimum d'une assisante maternelle agréée
Les indemnités d'entretien
Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :
les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle.
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures. En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.
Consultez le montant minimum de l'indemnité d'entretien
Les congés payés
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) a été employé par le même employeur pendant au moins un mois de date à date.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).
Les congés payés annuels doivent être pris.
La rémunération des congés est égale :
■ soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
L'indemnité de congés payés est versée au moment défini dans le contrat de travail.
Pour plus d'information sur les modalités d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, adressez-vous a la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).
Les charges sociales
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, d'AGFF, de prévoyance et de formation professionnelle sont calculées sur le salaire réel brut de l'assistante maternelle. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % de ce même salaire.
Le Centre Pajemploi effectue ces calculs pour les bénéficiaires de la PAJE. Il vous en envoie le décompte et, parallèlement, adresse un bulletin de salaire à votre assistante maternelle agréée.
La totalité des cotisations sociales est prise en charge par votre CAF ou MSA dans la mesure où le salaire journalier n'excède pas 5 fois la valeur du SMIC par jour et par enfant gardé.
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